Conseil en Droit de rétractation

Bonjour,

C’est pour un Conseil en Droit de rétractation J’ai résilié mon contrat de construction après le délai légal de 7 jours.

Le chèque d’acompte d’une somme a été encaissé. Le projet s’élevait à une somme le compromis de vente du terrain n’a pas été signé .

Pouvez vous me dire ce que je risque ? Ce que le constructeur est en droit de nous réclamer, et, si les sommes réclamées sont trop importantes, si nous pouvons faire marche arrière ? Merci d’avance de vos réponses et conseils . Cordialement

Déclaration d’une cession oralement

C’est pour une Déclaration d’une cession oralement Quelle est la valeur juridique d’une déclaration par voie de presse, de la cession d’un bien au profit d’une œuvre de bienfaisance ?

Est-ce que la parution de l’article entraîne le transfert juridique de propriété du bien en faveur du tiers cité (œuvre de bienfaisance) ?

Est-ce que cette cession peut être validée s’il y a eu une pression morale du journaliste vis à vis du propriétaire ayant cédé son bien ?

Merci beaucoup pour vos lumières.

 

 

 

Règles de plantation des arbres

Bonjour,

C’est pour des Règles de plantation des arbres Nous devons effectuer un mur de soutènement, le problème étant que des arbres de plus de trente ans se trouvent a proximité de la limite mon voisin me dit de les abattre et d’enlever les racine à ma charge que dit la loi sur ce point.

Est il possible de faire une pente à 45% ?

 

 

Achat de maison et vices cachés

Bonjour,

C’est concernant un Achat de maison et vices cachés Lorsque j’ai acheté mon appartement en mars dernier l’ancienne propriétaire m’a informé que la tache jaunâtre dans un coin du mur correspondait à un dégât des eaux réparés, en train de finir de sécher, et qu’il me suffisait d’attendre quelques mois avant de repeindre.

Il s’est avéré que rien n’était réparé, et la fuite toujours présente, provoquant des dégâts que mon assurance ne veut pas prendre en charge – le problème datant d’avant ma date d’achat – Es-ce un vis caché ?

Fin de bail et travaux immobilier

Bonjour,

C’est concernant un Fin de bail et travaux immobilier Voici prés de 6 ans que je demande à mon propriétaire de faire des travaux dans la salle de bain afin d’éviter de fréquents dégâts des eaux chez ma voisine du dessous.

Aujourd’hui le syndic l’oblige à les faire. Entre temps mon propriétaire m’a signifié mon congé afin de récupérer l’appartement pour son fils.

Les travaux devraient commencer rapidement à présent, mais ma crainte est que des dégradations suite à l’intervention des ouvriers me soient imputables et que je ne récupère pas l’intégralité de ma caution.

Ma question est la suivante : Puis-je demander dans mon cas que les travaux soient effectués après l’état des lieux de sorti ? Merci Cordialement

Résiliation du bail sous motif de troubles du voisinage

Bonjour,

C’est concernant une Résiliation du bail sous motif de  troubles du voisinage je souhaite résilier mon bail en date du 1er janvier, en effet nous avons réalisé des travaux et à partir du 1er nous découvrons des nuisances sonores du voisinage.

Nous avons réglé le dépôt de garantie et frais d’agence. Comment dois-je faire ? Merci.

Résiliation du bail sous motif de  troubles du voisinage

 

 

Loyer et indemnité d’occupation

Bonjours,

C’est pour un Loyer et indemnité d’occupation Je viens de déménager, j’ai quitté un logement gérer par un organisme de logement sociaux . J’ai donc fais l’état des lieux avec une personne de cette organisme, à part usure normale cette personne a constaté que j’avais mis au lieu de la tapisserie du crépis dans 3 pièces, il l’a donc signalé sur l’état de lieux.

Après un mois j’ai reçu de la part de l’organisme un décompte du loyer restant du, ainsi que la restitution du dépôt de garantie déduit du loyer.

J’ai donc réglé mes dettes et payé la somme indiquée sur ce document.

Une semaine plus tard, je reçois un document me demandant une somme  d’indemnités de réparation dont une somme pour le crépis d’intérieur posé dans les trois pièces. Montant que je trouve énorme déjà, ont-il le droit. Merci

Loyer et indemnité d’occupation

 

Partage d’un bien immobilier dans une succession

Bonjour,

C’est concernant le Partage d’un bien immobilier dans une succession Je me permet de vous solliciter pour mon père, il est actuellement en procédure avec son frère pour le partage d’un bien immobilier.

En 1983 une donation partage à était faite en moitié indivise, puis en 2004 un acte sous seing privé à était établi entre mon père et son frère.

Pour apporter plus de valeur à l’époque son avocat lui avait conseiller de faire signer cette acte par un notaire.

Ma question est de savoir si cet acte sous seing privé est valable ? ou seul la donation partage fait fois ? A ce jour l’avocat de mon père lui dit que cet acte n’est plus valable car il a était fait avant le décès de ma grand-mère.

Petite précisons sur le bien immobilier, c’est une longère qui comporte deux lots, une maison d’habitation et une grange, sur l’acte sous seing privé est mentionné la maison à mon oncle et la grange pour mon père, il y a également un plan qui est mentionné, la division de la bâtisse mais non a l’échelle et ce trait est vulgairement fait.

Dans l’attente de vous lire.

Partage d’un bien #immobilier dans une #succession

 

Signature de compromis de vente par Associé

Bonjour,

C’est concernant la Signature de compromis de vente par Associé Nous sommes deux associés d’une SAS agence immobilière. Nous ne sommes pas salariés, je suis la présidente et la carte professionnelle T est à mon nom.

Mon associé est fondé de pouvoir. Peut-il signer les compromis de vente ? Cordialement.

Signature de compromis de vente par Associé #immobilier #droit #conseil #france